Document parlementaire 35K0611-1951-1952

Proposition de loi relative à la pension de vieillesse. (Aucune pension de vieillesse ne pourra être inférieure à 75% de la moyenne annuelle des rémunérations)

	Fiche complète
	15/07/1952
Documents principaux	00/000-K0611/001-1951-1952
Document Chambre	35K0611 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/07/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/07/1952
Date d'envoi	22/07/1952
Auteur(s)	Raoul, Hicguet (Auteur) , Arthur, Gailly (Auteur) , Louis, Major (Auteur) , René, Dieudonné (Auteur) , Alexandrine (ALEX), Fontaine-Borguet (Auteur) , Jules, Deconinck (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS