Document parlementaire 35K0612-1951-1952

Proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1899, amendée par les lois des 1er août 1924 et 16 décembre 1935, sur la police du roulage. (Introduction d'un permis de conduire)

	Fiche complète
	15/07/1952
Documents principaux	00/000-K0612/001-1951-1952 00/000-K0200/001-1952-1953
Document Chambre	35K0612 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/07/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/11/1952
Date d'envoi	12/11/1952
Auteur(s)	Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Augustus, De Schryver (Auteur) , Edgar, Maes (Auteur) , Joseph, Oblin (Auteur) , Paul, Streel (Auteur) , Jozef, Dupont (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
Document Chambre Document suivant	35K0200 AMENDEMENT
Date de dépôt	14/02/1953
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	René, Demoitelle (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE