Document parlementaire 35K0613-1952-1953

Projet de loi interprétant et modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 9 mars 1951. (Assimilation des journées de chômage aux journées prestées - Caisses de vacances)

Fiche complète
06/06/1953
Vote Chambre 17/07/1953
Vote Sénat 07/07/1953
Date de la loi 27/07/1953
Date moniteur 30/07/1953
Moniteur n° 211
Documents principaux 00/000-S0334/001-1952-1953
00/000-S0413/001-1952-1953
00/000-S0417/001-1952-1953
00/000-K0613/001-1952-1953
00/000-K0617/001-1952-1953
00/000-K0624/001-1952-1953
Document Sénat   35S0334
PROJET DE LOI
Date de dépôt 06/06/1953
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 07/07/1953
Document Sénat
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  35S0413
RAPPORT
Date de dépôt 01/07/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Robert, Houben (Auteur)
Document Sénat
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  35S0417
AMENDEMENT
Date de dépôt 01/07/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Léon-Éli, Troclet (Auteur)
, Hubert, Lapaille (Auteur)
, Jozef, Verbert (Auteur)
, Albert, Moulin (Auteur)
Document Chambre   35K0613
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 08/07/1953
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 08/07/1953
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 17/07/1953
Document Chambre
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  35K0617
RAPPORT
Date de dépôt 08/07/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Herman, Vergels (Auteur)
Document Chambre
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  35K0624
AMENDEMENT
Date de dépôt 09/07/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Joseph, Dedoyard (Auteur)
, Achille, Van Acker (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur Vergels, Herman
Calendrier 08/07/1953   EN DISCUSSION
08/07/1953   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 17/07/1953   EN DISCUSSION
17/07/1953   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 02/07/1953   EN DISCUSSION
07/07/1953   EN DISCUSSION
07/07/1953   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres TRAVAIL | VACANCES | TRAVAILLEURS SALARIES