Document parlementaire 35K0626-1950-1951

Proposition de loi modifiant l'article 132 de la loi provinciale, relatif aux commissaires d'arrondissement. (L'arrondissement de Verviers comporte deux commissaires du Gouvernement dont les titres et les attributions sont identiques)

	Fiche complète
	05/07/1951
Documents principaux	00/000-K0626/001-1950-1951 00/000-K0655/001-1951-1952
Document Chambre	35K0626 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/07/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/04/1952
Date d'envoi	01/04/1952
Auteur(s)	Jacques, Van der Schueren (Auteur) , Jean, Rey (Auteur) , René, Lefebvre (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
Document Chambre Document suivant	35K0655 RAPPORT
Date de dépôt	23/07/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Omer, Vandenberghe (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Vandenberghe, Omer
Calendrier	28/05/1952   EN DISCUSSION 16/07/1952   REJETE
Incident
Mots-clés libres	PROVINCES | LOI PROVINCIALE