Document parlementaire 35K0626-1951-1952

Projet de loi relatif au traitement et au calcul de l'ancienneté des magistrats et des greffiers des cours et tribunaux et des secrétaires des parquets.

	Fiche complète
	12/03/1952
Vote Chambre	23/07/1952
Vote Sénat	16/07/1952
Date de la loi	30/07/1952
Date moniteur	04/08/1952 | 05/08/1952
Moniteur n°	217 | 218
Documents principaux	00/000-S0187/001-1951-1952 00/000-S0408/001-1951-1952 00/000-S0471/001-1951-1952 00/000-K0626/001-1951-1952 00/000-K0635/001-1951-1952
Document Sénat	35S0187 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/03/1952
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	16/07/1952
Document Sénat Document suivant	35S0408 RAPPORT
Date de dépôt	24/06/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, Van Hemelrijck (Auteur)
Document Sénat Document suivant	35S0471 AMENDEMENT
Date de dépôt	15/07/1952
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Henri, Moreau de Melen (Auteur)
Document Chambre	35K0626 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	16/07/1952
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	16/07/1952
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	23/07/1952
Document Chambre Document suivant	35K0635 RAPPORT
Date de dépôt	17/07/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri,Joseph,Marie, Lambotte (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Lambotte, Henri,Joseph,Marie
Calendrier	17/07/1952   EN DISCUSSION 17/07/1952   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/07/1952   EN DISCUSSION 23/07/1952   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	15/07/1952   EN DISCUSSION 16/07/1952   EN DISCUSSION 16/07/1952   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS