Document parlementaire 35K0631-1950-1951

Projet de loi concernant la sanction et la promulgation des lois. (Modification de la formule de sanction et de promulgation des lois suite à l'intronisation du Roi Baudouin)

Fiche complète
16/07/1951
Vote Chambre 16/07/1951
Vote Sénat 18/07/1951
Date de la loi 19/07/1951
Date moniteur 21/07/1951
Moniteur n° 202
Documents principaux 00/000-K0631/001-1950-1951
00/000-K0635/001-1950-1951
00/000-S0431/001-1950-1951
Document Chambre   35K0631
PROJET DE LOI
Date de dépôt 16/07/1951
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 16/07/1951
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 16/07/1951
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 16/07/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Raymond,Edouard, Nossent (Auteur)
Date de fin 16/07/1951
Document Sénat   35S0431
RAPPORT
Date de dépôt 18/07/1951
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Léonce, Lagae (Auteur)
Date de fin 18/07/1951
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Nossent, Raymond,Edouard
Calendrier 16/07/1951   EN DISCUSSION
16/07/1951   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 16/07/1951   EN DISCUSSION
16/07/1951   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 18/07/1951   EN DISCUSSION
18/07/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | SANCTION ET PROMULGATION DES LOIS