	Fiche complète
	26/06/1951
Vote Chambre	06/12/1951
Vote Sénat	12/07/1951
Date de la loi	18/12/1951
Date moniteur	23/12/1951
Moniteur n°	357
Documents principaux	00/000-S0363/001-1950-1951 00/000-S0417/001-1950-1951 00/000-K0632/001-1950-1951 00/000-K0036/001-1951-1952
Document Sénat	35S0363 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/06/1951
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	12/07/1951
Document Sénat Document suivant	35S0417 RAPPORT
Date de dépôt	11/07/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Simon, Flamme (Auteur)
Document Chambre	35K0632 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	16/07/1951
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	16/07/1951
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	06/12/1951
Document Chambre Document suivant	35K0036 RAPPORT
Date de dépôt	22/11/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice,Auguste,Victor, Jaminet (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur	Jaminet, Maurice,Auguste,Victor
Calendrier	22/11/1951 EN DISCUSSION 22/11/1951 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	06/12/1951 EN DISCUSSION 06/12/1951 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/07/1951 EN DISCUSSION 12/07/1951 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ARMEE \| OFFICIERS