Document parlementaire 35K0633-1950-1951

Proposition de loi instituant la possibilité de révision de la taxation fiscale pour l'exercice 1946 des sociétés coopératives composées en ordre principal d'associés actifs.

Fiche complète
17/10/1950
Vote Chambre 09/04/1952
Vote Sénat 12/07/1951
Date de la loi 15/04/1952
Date moniteur 26/04/1952
Moniteur n° 117
Documents principaux 00/000-S0143/001-0000-1950
00/000-S0389/001-1950-1951
00/000-K0633/001-1950-1951
00/000-K0276/001-1951-1952
Document Sénat   35S0143
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 17/10/1950
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Jos, Custers (Auteur)
, Edmond, Ronse (Auteur)
, Maurice, Schot (Auteur)
, Aloïs, Sledsens (Auteur)
, Maurice, Verbaet (Auteur)
Date de fin 12/07/1951
Document Sénat
Document suivant
  35S0389
RAPPORT
Date de dépôt 10/07/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Edmond, Ronse (Auteur)
Document Chambre   35K0633
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 16/07/1951
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 16/07/1951
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 09/04/1952
Document Chambre
Document suivant
  35K0276
RAPPORT
Date de dépôt 12/03/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Désiré, de Lamalle (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur de Lamalle, Désiré
Calendrier 26/02/1952   EN DISCUSSION
26/02/1952   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 08/04/1952   EN DISCUSSION
09/04/1952   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 11/07/1951   EN DISCUSSION
12/07/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | SOCIETES COOPERATIVES