Document parlementaire 35K0635-1952-1953

Proposition de loi complétant la loi du 14 juillet 1951 relative au sequestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands. (Mainlevée des mesures de séquestre dans les cantons de l'Est)

	Fiche complète
	14/07/1953
Documents principaux	00/000-K0635/001-1952-1953
Document Chambre	35K0635 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/07/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/10/1953
Date d'envoi	13/10/1953
Auteur(s)	Pierre, Kofferschläger (Auteur) , Jean, Discry (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | SEQUESTRE