Document parlementaire 35K0643-1951-1952

Proposition de loi portant ratification des arrêtés instituant certains "Fonds de sécurité d'existence".

	Fiche complète
	18/07/1952
Documents principaux	00/000-K0643/001-1951-1952
Document Chambre	35K0643 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/07/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/11/1952
Date d'envoi	25/11/1952
Auteur(s)	Louis, Major (Auteur) , Louis, Namèche (Auteur) , Amédée, De Keuleneir (Auteur) , Henri, Fayat (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | FONDS DE SECURITE D'EXISTENCE