Document parlementaire 35K0644-1951-1952

Proposition de loi tendant à l'établissement d'un plan d'aménagement général du territoire. (Plan national d'aménagement - Plan régionaux d'aménagement - Plans communaux d'aménagement - Mise à exécution des plans communaux d'aménagement - Dispositions diverses - Dispositions pénales)

	Fiche complète
	18/07/1952
Documents principaux	00/000-K0644/001-1951-1952
Document Chambre	35K0644 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/07/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/11/1952
Date d'envoi	18/11/1952
Auteur(s)	Renaat, Van Elslande (Auteur) , Albert, De Clerck (Auteur) , Eduard, Dehandschutter (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	URBANISME