Document parlementaire 35K0651-1951-1952

Projet de loi modifiant la procédure en cassation. (Procédure judiciaire)

Fiche complète
11/10/1950
Vote Chambre 03/06/1953
Vote Sénat 18/07/1952
Date de la loi 20/06/1953
Date moniteur 05/09/1953
Moniteur n° 248
Documents principaux 00/000-S0134/001-0000-1950
00/000-S0323/001-1951-1952
00/000-S0421/001-1951-1952
00/000-K0651/001-1951-1952
00/000-K0276/001-1952-1953
Document Sénat   35S0134
PROJET DE LOI
Date de dépôt 11/10/1950
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 18/07/1952
Document Sénat
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  35S0323
RAPPORT
Date de dépôt 15/05/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Albert,Marie,Adolph, Kluyskens (Auteur)
Document Sénat
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  35S0421
AMENDEMENT
Date de dépôt 01/07/1952
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre   35K0651
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 22/07/1952
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 22/07/1952
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 03/06/1953
Document Chambre
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  35K0276
RAPPORT
Date de dépôt 18/03/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Raymond,Edouard, Nossent (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Nossent, Raymond,Edouard
Calendrier 19/11/1952   EN DISCUSSION
18/02/1953   EN DISCUSSION
18/03/1953   EN DISCUSSION
18/03/1953   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 03/06/1953   EN DISCUSSION
03/06/1953   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 08/07/1952   EN DISCUSSION
15/07/1952   RENVOYE EN COMMISSION
17/07/1952   EN DISCUSSION
18/07/1952   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres PROCEDURE CIVILE