Document parlementaire 35K0653-1950-1951

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées, par arrêté du Régent du 5 octobre 1948, sur les pensions de réparation.

	Fiche complète
	08/11/1951
Documents principaux	00/000-K0653/001-1950-1951
Document Chambre	35K0653 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/11/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	René,Emile,Gérard, Demoitelle (Auteur)
Commentaire	Cette proposition n'a pas été imprimée parce que considérée comme "nulle et non avenue" (Art. 43-4 du Règlement). Les développements n'ont pas été remis et elle a été retirée le 08-12-1951.
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS DE REPARATION