Document parlementaire 35K0653-1951-1952

Projet de loi modifiant la loi du 26 janvier 1951 relative à la simplification des documents dont la tenue est imposée par la législation sociale et abrogeant l'article 8, dernier alinéa de la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail. (Adaptations légistiques)

Fiche complète
23/07/1952
Vote Chambre 31/03/1953
Vote Sénat 21/05/1953
Date de la loi 28/05/1953
Date moniteur 12/06/1953
Moniteur n° 163
Documents principaux 00/000-K0653/001-1951-1952
00/000-K0184/001-1952-1953
00/000-K0242/001-1952-1953
00/000-K0275/001-1952-1953
00/000-S0237/001-1952-1953
00/000-S0282/001-1952-1953
Document Chambre   35K0653
PROJET DE LOI
Date de dépôt 23/07/1952
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 23/07/1952
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 31/03/1953
Document Chambre
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  35K0184
RAPPORT
Date de dépôt 11/02/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Leo,Raoul,Emiel,Juliaan, Scheere (Auteur)
Document Chambre
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  35K0242
SOUS-AMENDEMENT
Date de dépôt 09/03/1953
Type de document 79 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s) Raymond,Edouard, Nossent (Auteur)
Document Chambre
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  35K0275
AMENDEMENT
Date de dépôt 18/03/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat   35S0237
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 31/03/1953
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 21/05/1953
Document Sénat
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  35S0282
RAPPORT
Date de dépôt 07/05/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Arsène,Jean,Pierre, Uselding (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur Scheere, Leo,Raoul,Emiel,Juliaan
Calendrier 28/01/1953   EN DISCUSSION
28/01/1953   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 31/03/1953   EN DISCUSSION
31/03/1953   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 21/05/1953   EN DISCUSSION
21/05/1953   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL