Document parlementaire 35K0656-1951-1952

Proposition de loi tendant à réprimer les manoeuvres frauduleuses dans les entreprises de pronostics.

	Fiche complète
	23/07/1952
Documents principaux	00/000-K0656/001-1951-1952
Document Chambre	35K0656 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/07/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/12/1953
Date d'envoi	15/12/1953
Auteur(s)	Albert, Parisis (Auteur) , Jean, Discry (Auteur) , Henri, Lambotte (Auteur) , Paul, Meyers (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	JEUX ET PARIS