Document parlementaire 35K0657-1950-1951

Proposition de loi prorogeant la loi du 20 décembre 1950 portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer.

Fiche complète
08/11/1951
Documents principaux 00/000-K0657/001-1950-1951
00/000-K0033/001-1951-1952
00/000-K0071/001-1951-1952
Document Chambre   35K0657
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 08/11/1951
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/1951
Date d'envoi 22/11/1951
Auteur(s) Jules, Hossey (Auteur)
, Amédée, De Keuleneir (Auteur)
, Georges, Housiaux (Auteur)
, Arthur, Sercu (Auteur)
, Louis, Major (Auteur)
, Fernand, Brunfaut (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  35K0033
AMENDEMENT
Date de dépôt 22/11/1951
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jan, Van Winghe (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  35K0071
RAPPORT
Date de dépôt 06/12/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Abel, Charloteaux (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Charloteaux, Abel
Calendrier 27/11/1951   RETIRE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | BAUX A LOYER