Document parlementaire 35K0660-1950-1951

Proposition de loi tendant à modifier la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce. (Définition du bail commercial)

	Fiche complète
	08/11/1951
Documents principaux	00/000-K0660/001-1950-1951
Document Chambre	35K0660 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/11/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/11/1951
Date d'envoi	22/11/1951
Auteur(s)	Henri, Deruelles (Auteur) , Andréas, Detiège (Auteur) , Georges, Bohy (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Fimmers, Antoon
Calendrier	26/02/1952   EN DISCUSSION 04/03/1952   EN DISCUSSION 25/03/1952   EN DISCUSSION 27/05/1952   EN DISCUSSION 02/07/1952   EN DISCUSSION 08/07/1952   EN DISCUSSION 10/03/1953   EN DISCUSSION
Incident
3. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX COMMERCIAUX