Document parlementaire 35K0662-1950-1951

Proposition de loi complétant les lois relatives aux vacances des travailleurs salariés, coordonnées par l'arrêté royal du 9 mars 1951. (Jours de vacances supplémentaires)

	Fiche complète
	08/11/1951
Documents principaux	00/000-K0662/001-1950-1951
Document Chambre	35K0662 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/11/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/12/1951
Date d'envoi	11/12/1951
Auteur(s)	Jules, Deconinck (Auteur) , Louis, Major (Auteur) , Amédée, De Keuleneir (Auteur) , Alexandrine (ALEX), Fontaine-Borguet (Auteur) , Arthur, Sercu (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | VACANCES | TRAVAILLEURS SALARIES