Document parlementaire 35K0679-1952-1953

Projet de loi relatif à l'abandon par l'Etat de certaines créances nées en raison de circonstances se rattachant à la guerre.

Fiche complète
23/06/1953
Vote Chambre 05/11/1953
Vote Sénat 16/07/1953
Date de la loi 10/11/1953
Date moniteur 27/11/1953
Moniteur n° 331
Documents principaux 00/000-S0382/001-1952-1953
00/000-S0443/001-1952-1953
00/000-K0679/001-1952-1953
00/000-K0761/001-1952-1953
Document Sénat   35S0382
PROJET DE LOI
Date de dépôt 23/06/1953
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 16/07/1953
Document Sénat
Document suivant
  35S0443
RAPPORT
Date de dépôt 08/07/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Edmond, Ronse (Auteur)
Document Chambre   35K0679
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 17/07/1953
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 17/07/1953
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 05/11/1953
Document Chambre
Document suivant
  35K0761
RAPPORT
Date de dépôt 28/10/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Paul,Armand,Joseph,Marie, Meyers (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Meyers, Paul,Armand,Joseph,Marie
Calendrier 20/10/1953   EN DISCUSSION
20/10/1953   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 04/11/1953   EN DISCUSSION
05/11/1953   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 16/07/1953   EN DISCUSSION
16/07/1953   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres FINANCES | COMPTABILITE DE L'ETAT