Document parlementaire 35K0682-1952-1953

Proposition de loi tendant au remboursement des amendes payées indûment par les planteurs de tabac, nonobstant les dispositions légales existantes en la matière.

	Fiche complète
	17/07/1953
Documents principaux	00/000-K0682/001-1952-1953
Document Chambre	35K0682 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/07/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/02/1954
Date d'envoi	16/02/1954
Auteur(s)	Alphonse, Bonenfant (Auteur) , Joseph, Dejace (Auteur) , Léon, Timmermans (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | DOUANES ET ACCISES | TABAC