Document parlementaire 35K0687-1952-1953

Proposition de loi relative aux finances communales. (Faire prendre à charge de l'Etat les rémunérations du personnel communal - Laisser aux communes la totalité de l'impôt foncier)

	Fiche complète
	17/07/1953
Documents principaux	00/000-K0687/001-1952-1953
Document Chambre	35K0687 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/07/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/10/1953
Date d'envoi	27/10/1953
Auteur(s)	Renaat, Van Elslande (Auteur) , Paul, Meyers (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE