Document parlementaire 35K0691-1952-1953

Projet de loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, au sujet de la garantie d'investissements privés américains en Belgique, conclu par échange de lettres, datées à Washington les 7 et 12 mai 1952.

Fiche complète
09/12/1952
Vote Chambre 18/02/1954
Vote Sénat 17/07/1953
Date de la loi 02/03/1954
Date moniteur 24/03/1954
Moniteur n° 83
Documents principaux 00/000-S0086/001-1952-1953
00/000-S0444/001-1952-1953
00/000-K0691/001-1952-1953
00/000-K0245/001-1953-1954
Document Sénat   35S0086
PROJET DE LOI
Date de dépôt 09/12/1952
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 17/07/1953
Document Sénat
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  35S0444
RAPPORT
Date de dépôt 08/07/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Charles,Albert,Ferdinand, d'Aspremont Lynden (Auteur)
Document Chambre   35K0691
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 17/07/1953
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 17/07/1953
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 18/02/1954
Document Chambre
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  35K0245
RAPPORT
Date de dépôt 04/02/1954
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Albert,Marie,Joseph, Parisis (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Rapporteur Parisis, Albert,Marie,Joseph
Calendrier 27/10/1953   EN DISCUSSION
03/02/1954   EN DISCUSSION
03/02/1954   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 17/02/1954   EN DISCUSSION
18/02/1954   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 16/07/1953   EN DISCUSSION
17/07/1953   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE