Document parlementaire 35K0705-1952-1953

Projet de loi complétant le Chapitre II du Titre Ier du Livre II du Code pénal. (... qui réprime la communication, la livraison, la divulgation ou la recherche de documents ou de renseignements intéressant la défense du territoire ou la sûreté extérieure de l'Etat)

	Fiche complète
	06/10/1953
Vote Chambre	22/12/1955
Vote Sénat	08/03/1956
Date de la loi	19/03/1956
Date moniteur	01/04/1956
Moniteur n°	92
Documents principaux	00/000-K0705/001-1952-1953 00/000-K0394/001-1955-1956 00/000-S0130/001-1955-1956
Document Chambre	35K0705 PROJET DE LOI
Date de dépôt	06/10/1953
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	06/10/1953
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
Relevé de caducité	14/01/1955
Document Chambre	36K0394 FARDE
Date de dépôt	08/12/1955
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	22/12/1955
Sous-documents	002 08/12/1955 RAPPORT Auteur(s) Daman (Auteur)
Document Sénat	36S0130 RAPPORT
Date de dépôt	28/02/1956
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Georgette, Ciselet (Auteur)
Date de fin	08/03/1956
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Daman, Marcel,Paul,Clément,Léon
Calendrier	09/11/1955   EN DISCUSSION 07/12/1955   EN DISCUSSION 07/12/1955   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/12/1955   EN DISCUSSION 22/12/1955   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	06/03/1956   EN DISCUSSION 08/03/1956   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT