Document parlementaire 35K0707-1952-1953

Proposition de loi tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution. (Zone neutre autour du Parlement)

Fiche complète
06/10/1953
Vote Chambre 25/02/1954
Vote Sénat 11/02/1954
Date de la loi 02/03/1954
Date moniteur 19/03/1954
Moniteur n° 78
Documents principaux 00/000-K0707/001-1952-1953
00/000-S0516/001-1952-1953
00/000-S0141/001-1953-1954
00/000-S0181/001-1953-1954
00/000-K0279/001-1953-1954
00/000-K0300/001-1953-1954
Document Chambre   35K0707
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 06/10/1953
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Henri, Marck (Auteur)
, Jules, Hoen (Auteur)
, Josephus, Chalmet (Auteur)
, Jean, Merget (Auteur)
, Fernand, Masquelier (Auteur)
, Joannes, Van den Eynde (Auteur)
Date de fin 05/11/1953
Document Sénat   35S0516
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 05/11/1953
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 11/02/1954
Document Sénat
Document suivant
  35S0141
RAPPORT
Date de dépôt 06/01/1954
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Damiaan, De Man (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  35S0181
AMENDEMENT
Date de dépôt 09/02/1954
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Paul, Struye (Auteur)
, Charles, Van Belle (Auteur)
, Gilbert, Mullie (Auteur)
, Robert, Catteau (Auteur)
, Robert, Gillon (Auteur)
, Henri, Rolin (Auteur)
Document Chambre   35K0279
PROJET AMENDE
Date de dépôt 11/02/1954
Type de document 04 PROJET AMENDE
Date d'envoi 16/02/1954
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 25/02/1954
Document Chambre
Document suivant
  35K0300
RAPPORT
Date de dépôt 17/02/1954
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joannes, Van den Eynde (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Van den Eynde, Joannes
Calendrier 17/02/1954   EN DISCUSSION
17/02/1954   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 04/11/1953   EN DISCUSSION
05/11/1953   ADOPTE
23/02/1954   EN DISCUSSION
25/02/1954   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 09/02/1954   EN DISCUSSION
11/02/1954   AMENDE
Incident
Mots-clés libres CHAMBRES LEGISLATIVES