Document parlementaire 35K0709-1952-1953

Proposition de loi complétant l'article 229 du Code pénal. (Port public de distinctions honorifiques obtenues d'un Gouvernement ennemi)

	Fiche complète
	07/10/1953
Documents principaux	00/000-K0709/001-1952-1953
Document Chambre	35K0709 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/10/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/10/1953
Date d'envoi	27/10/1953
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Joseph, De Vleeschauwer (Auteur) , Paul, Vanden Boeynants (Auteur) , Albert, De Gryse (Auteur) , Raymond, Nossent (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | EMBLEMES ET DENOMINATIONS