Document parlementaire 35K0711-1952-1953

Proposition de loi interprétant l'article 19 des lois coordonnées sur les accidents du travail. (Responsabilité civile de la direction de l'entreprise)

	Fiche complète
	07/10/1953
Documents principaux	00/000-K0711/001-1952-1953
Document Chambre	35K0711 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/10/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean,Alfred,Léon, Terfve (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL