Document parlementaire 35K0712-1952-1953

Proposition de loi complétant la législation relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés. (Calcul de l'abattement)

	Fiche complète
	07/10/1953
Documents principaux	00/000-K0712/001-1952-1953
Document Chambre	35K0712 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/10/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Fernand, Masquelier (Auteur) , René, Lefebvre (Auteur) , Jean, Rey (Auteur) , René, Leclercq (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE