Document parlementaire 35K0727-1952-1953

Projet de loi modifiant la loi du 25 octobre 1919, tendant à accorder la personnification civile aux associations internationales à but scientifique. (Elargissement de la loi aux associations internationales poursuivant un but philanthropique, religieux, scientifique, artistique ou pédagogique)

Fiche complète
14/10/1953
Vote Chambre 18/02/1954
Vote Sénat 30/11/1954
Date de la loi 06/12/1954
Date moniteur 16/12/1954
Moniteur n° 350
Documents principaux 00/000-K0727/001-1952-1953
00/000-K0263/001-1953-1954
00/000-S0096/001-0000-1954
Document Chambre   35K0727
PROJET DE LOI
Date de dépôt 14/10/1953
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 14/10/1953
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 18/02/1954
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 10/02/1954
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Albert, De Gryse (Auteur)
Document Sénat   36S0096
RAPPORT
Date de dépôt 19/10/1954
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Jeanne, Beeckman (Auteur)
Date de fin 30/11/1954
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur De Gryse, Albert
Calendrier 19/01/1954   EN DISCUSSION
09/02/1954   EN DISCUSSION
09/02/1954   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 17/02/1954   EN DISCUSSION
18/02/1954   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 23/11/1954   EN DISCUSSION
30/11/1954   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | PERSONNALITE CIVILE | ORGANISATION INTERNATIONALE | ARTS, SCIENCES ET LETTRES | RECHERCHE SCIENTIFIQUE