Document parlementaire 35K0736-1952-1953

Proposition de loi modifiant les effets de la case de tête en matière d'élections législatives et provinciales. (Les votes de case de tête n'entrent pas en ligne de compte pour l'attribution des sièges aux candidats)

	Fiche complète
	20/10/1953
Documents principaux	00/000-K0736/001-1952-1953
Document Chambre	35K0736 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/10/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/11/1953
Date d'envoi	03/11/1953
Auteur(s)	André, Saint-Remy (Auteur) , Cornelius, Verbaanderd (Auteur) , Jean, Discry (Auteur) , Jacques, Van der Schueren (Auteur) , Mathieu, Jacques (Auteur) , Louis, D'haeseleer (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTION PARLEMENTAIRE | ELECTIONS PROVINCIALES