	Fiche complète
	20/10/1953
Documents principaux	00/000-K0738/001-1952-1953
Document Chambre	35K0738 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/10/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/11/1953
Date d'envoi	12/11/1953
Auteur(s)	Raoul, Hicguet (Auteur) , Achille, Van Acker (Auteur) , Arthur, Gailly (Auteur) , Louis, Major (Auteur) , René, Dieudonné (Auteur) , Edmond, Leburton (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL \| PENSIONS