Document parlementaire 35K0769-1952-1953

Proposition de loi complétant l'article 272 de l'arrêté royal du 22 décembre 1938, en matière d'allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés. (Délai de prescription)

	Fiche complète
	03/11/1953
Documents principaux	00/000-K0769/001-1952-1953
Document Chambre	35K0769 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/11/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/11/1953
Date d'envoi	07/11/1953
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Alfred, Bertrand (Auteur) , Paul, Eeckman (Auteur) , Albert, De Clerck (Auteur) , Charles, Gendebien (Auteur) , Paul, Vanden Boeynants (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES