Document parlementaire 35K0783-1952-1953

Proposition de loi modifiant l'article 9 de l'arrêté-loi du 28 novembre 1939 relatif aux droits de timbre. (Taxe de facture)

	Fiche complète
	05/11/1953
Documents principaux	00/000-K0783/001-1952-1953
Document Chambre	35K0783 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/11/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Louis, D'haeseleer (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS