	Fiche complète
	21/12/1950
Vote Chambre	11/01/1951
Vote Sénat	12/07/1951
Date de la loi	14/07/1951
Date moniteur	13/08/1951 \| 14/08/1951
Moniteur n°	225 \| 226
Documents principaux	00/000-K4-XVI/001-1950-1951 00/000-K0132/001-1950-1951 00/000-S0366/001-1950-1951
Document Chambre	35K4-XVI BUDGET
Type de document	01 BUDGET
Date d'envoi	27/10/1950
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	11/01/1951
Document Chambre Document suivant	35K0132 RAPPORT
Date de dépôt	21/12/1950
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Guido,Georges, Gillès de Pélichy (Auteur)
Document Sénat	35S0366 RAPPORT
Date de dépôt	27/06/1951
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Octaaf, Van den Storme (Auteur)
Date de fin	12/07/1951
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur	Gillès de Pélichy, Guido,Georges
Calendrier	07/11/1950 EN DISCUSSION 28/11/1950 EN DISCUSSION 28/11/1950 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	09/01/1951 EN DISCUSSION 11/01/1951 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	03/07/1951 EN DISCUSSION 04/07/1951 EN DISCUSSION 05/07/1951 EN DISCUSSION 12/07/1951 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS