Document parlementaire 35R0001-0000-1950

Projet de Règlement pour l'Assemblée des Chambres réunies, convoquée par arrêté du Régent en date du 4 juillet 1950.

Fiche complète
11/07/1950
Votes Chambres Réunies 11/07/1950
Documents principaux 00/000-R0001/001-0000-1950
00/000-R0002/001-0000-1950
Document Chambres Réunies   35R0001
RAPPORT
Type de document 23 RAPPORT
Date d'envoi 06/07/1950
Auteur(s) Joseph, Pholien (Auteur)
Date de fin 11/07/1950
Document Chambres Réunies
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  35R0002
AMENDEMENT
Date de dépôt 11/07/1950
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Piet, Vermeylen (Auteur)
, Jean,Alfred,Léon, Terfve (Auteur)
, Fernand,Adolphe,Adhémar, Brunfaut (Auteur)
, Henri, Rolin (Auteur)
, Louis,Firmin,Joseph, Piérard (Auteur)
, Gaston,Léon, Juste (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DU RÈGLEMENT
Rapporteur Pholien, Joseph
Calendrier 07/07/1950   EN DISCUSSION
08/07/1950   EN DISCUSSION
08/07/1950   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRES RÉUNIES
Rapporteur
Calendrier 11/07/1950   EN DISCUSSION
11/07/1950   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSTITUTION