Document parlementaire 35S0012-1951-1952

Proposition de loi visant à accorder aux bénéficiaires de la législation sur les maladies professionnelles des avantages équivalents à ceux qui sont accordés en vertu de la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail.

	Fiche complète
	13/11/1951
Documents principaux	00/000-S0012/001-1951-1952
Document Sénat	35S0012 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/11/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/12/1951
Date d'envoi	11/12/1951
Auteur(s)	Léon-Éli, Troclet (Auteur) , Albert, Moulin (Auteur) , Jozef, Verbert (Auteur) , Joseph, Clays (Auteur) , Hubert, Beulers (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | MALADIES PROFESSIONNELLES | ACCIDENTS DU TRAVAIL