	Fiche complète
	11/01/1950
Vote Chambre	23/02/1950
Vote Sénat	05/07/1950
Date de la loi	13/07/1950
Date moniteur	20/07/1950
Moniteur n°	201
Documents principaux	00/000-K0151/001-1949-1950 00/000-K0200/001-1949-1950 00/000-S0015/001-0000-1950
Document Chambre	34K0151 PROJET DE LOI
Date de dépôt	11/01/1950
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	11/01/1950
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/02/1950
Document Chambre Document suivant	34K0200 RAPPORT
Date de dépôt	01/02/1950
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Willy,Alphonse,Anne, Koninckx (Auteur)
Document Sénat	35S0015 RAPPORT
Date de dépôt	28/06/1950
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Nothomb (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur	Koninckx, Willy,Alphonse,Anne
Calendrier	25/01/1950 EN DISCUSSION 01/02/1950 EN DISCUSSION 01/02/1950 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/02/1950 EN DISCUSSION 23/02/1950 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	05/07/1950 EN DISCUSSION 05/07/1950 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ARMEE \| CONTINGENT