Document parlementaire 35S0016-1951-1952

Proposition de loi instaurant une mesure exceptionnelle en matière d'impôts directs. (Administration fiscale : arriéré fiscal)

	Fiche complète
	20/11/1951
Documents principaux	00/000-S0016/001-1951-1952
Document Sénat	35S0016 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/11/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/12/1951
Date d'envoi	11/12/1951
Auteur(s)	Amédée, Doutrepont (Auteur) , Jean, Rolland (Auteur) , Robert, Catteau (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	27/01/1953   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS