Document parlementaire 35S0016-1953-1954

Projet de loi modifiant l'article 1er de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions.

	Fiche complète
	12/11/1953
Vote Chambre	09/02/1956
Vote Sénat	25/05/1955
Date de la loi	22/02/1956
Date moniteur	08/03/1956
Moniteur n°	68
Documents principaux	00/000-S0016/001-1953-1954 00/000-S0222/001-1954-1955 00/000-K0300/001-1954-1955
Document Sénat	35S0016 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/11/1953
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
Relevé de caducité	14/01/1955
Document Sénat	36S0222 RAPPORT
Date de dépôt	12/05/1955
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Edmond, Ronse (Auteur)
Date de fin	25/05/1955
Document Chambre	36K0300 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	26/05/1955
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	26/05/1955
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	09/02/1956
Sous-documents	002 22/12/1955 RAPPORT Auteur(s) Janssens (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Janssens, Charles,Jacques,Paul
Calendrier	21/12/1955   EN DISCUSSION 21/12/1955   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	08/02/1956   EN DISCUSSION 09/02/1956   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/05/1955   EN DISCUSSION 25/05/1955   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	EXTRADITION