Document parlementaire 35S0017-1951-1952

Proposition de loi tendant à modifier la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, en vue de la protection du fonds de commerce.

Fiche complète
20/11/1951
Vote Sénat 27/02/1952
Documents principaux 00/000-S0017/001-1951-1952
00/000-S0117/001-1951-1952
Document Sénat   35S0017
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 20/11/1951
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/12/1951
Date d'envoi 11/12/1951
Auteur(s) Arnold, Boulanger (Auteur)
Date de fin 27/02/1952
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 12/02/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Charles, Derbaix (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 27/02/1952   EN DISCUSSION
27/02/1952   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | BAUX COMMERCIAUX