Document parlementaire 35S0021-0000-1950

Proposition de loi portant création de conseils consultatifs régionaux.

	Fiche complète
	28/06/1950
Documents principaux	00/000-S0021/001-0000-1950
Document Sénat	35S0021 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/06/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/07/1950
Date d'envoi	27/07/1950
Auteur(s)	Jean, Allard (Auteur) , Edmond, Yernaux (Auteur) , Auguste, Buisseret (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNAUTES ET REGIONS