Document parlementaire 35S0022-0000-1950

Proposition de loi modifiant l'alinéa 3 de l'article 4 de la loi du 28 juin 1932, réglant l'emploi des langues en matière administrative. (Adjoindre à tout fonctionnaire supérieur qui dirige un service un fonctionnaire appartenant à l'autre rôle linguistique)

	Fiche complète
	28/06/1950
Documents principaux	00/000-S0022/001-0000-1950
Document Sénat	35S0022 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/06/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/07/1950
Date d'envoi	27/07/1950
Auteur(s)	Auguste, Buisseret (Auteur) , Jean, Allard (Auteur) , Edmond, Yernaux (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES