Document parlementaire 35S0023-1951-1952

Proposition de loi visant à réparer les accidents du travail survenant aux personnes exposées au risque professionnel sans être dans les liens d'un contrat de louage de services.

	Fiche complète
	22/11/1951
Documents principaux	00/000-S0023/001-1951-1952
Document Sénat	35S0023 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/11/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/12/1951
Date d'envoi	11/12/1951
Auteur(s)	Léon-Éli, Troclet (Auteur) , Jozef, Verbert (Auteur) , Albert, Moulin (Auteur) , Joseph, Clays (Auteur) , Charles, Van Belle (Auteur) , Hubert, Rassart (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL