Document parlementaire 35S0029-0000-1950

Proposition de loi modifiant l'article 10 de la loi sur la milice, le recrutement et les obligations de service, modifié par la loi du 20 août 1947. (Sursis de pourvoyance)

	Fiche complète
	28/06/1950
Documents principaux	00/000-S0029/001-0000-1950
Document Sénat	35S0029 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/06/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/07/1950
Date d'envoi	27/07/1950
Auteur(s)	René, de Dorlodot (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE