Document parlementaire 35S0030-0000-1950

Proposition de loi interprétant et modifiant les articles 8 et 34 de la loi organisant le statut des prisonniers politiques et leurs ayants droit. (Le bénéfice de l'allocation exceptionnelle sera accordé à ceux qui y ont droit, même s'ils ne l'ont pas demandée)

	Fiche complète
	04/07/1950
Documents principaux	00/000-S0030/001-0000-1950
Document Sénat	35S0030 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/07/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/07/1950
Date d'envoi	27/07/1950
Auteur(s)	René, de Dorlodot (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	29/01/1953   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | PRISONNIER POLITIQUE