Document parlementaire 35S0034-0000-1950

Proposition de loi modifiant la loi du 28 février 1882, modifiée par la loi du 4 avril 1900, sur la chasse et la destruction des lapins sauvages. (Extension du droit de chasser le lapin sauvage - Moyens de destruction - Clôture des bois, bruyères et terres incultes)

	Fiche complète
	04/07/1950
Documents principaux	00/000-S0034/001-0000-1950
Document Sénat	35S0034 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/07/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/07/1950
Date d'envoi	27/07/1950
Auteur(s)	Theofiel, Van Peteghem (Auteur) , Aloïs, Sledsens (Auteur) , August, De Boodt (Auteur) , Maurice, Van Hemelrijck (Auteur) , Frans-Vital, Van der Borght (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	CHASSE