Document parlementaire 35S0041-0000-1950

Proposition de loi complétant l'arrêté-loi du 16 février 1946, relatif aux agents de renseignements et d'action. (Il n'y a pas d'incompatibilité d'application simultanée du statut des agents de renseignements et des statuts des prisonniers politiques ou autres victimes de la guerre)

	Fiche complète
	04/07/1950
Documents principaux	00/000-S0041/001-0000-1950
Document Sénat	35S0041 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/07/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/07/1950
Date d'envoi	27/07/1950
Auteur(s)	Jean, Allard (Auteur) , Léonard, Meurice (Auteur) , Paul, De Groote (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	21/06/1951   (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | PRISONNIER POLITIQUE