Document parlementaire 35S0041-1953-1954

Propositions de déclaration de révision des articles 1, alinéas 1 et 3, 32, 38 et 108 de la Constitution. (Reconnaissance de l'existence en Belgique d'un groupe flamand et d'un groupe wallon - Ces deux groupes doivent être protégés par un statut - Décentralisation de l'organisation administrative)

	Fiche complète
	26/11/1953
Documents principaux	00/000-S0041/001-1953-1954 00/000-S0168/001-1953-1954
Document Sénat	35S0041 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	26/11/1953
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	01/12/1953
Date d'envoi	01/12/1953
Auteur(s)	Auguste, Buisseret (Auteur)
Document Sénat Document suivant	35S0168 RAPPORT
Date de dépôt	03/02/1954
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Robert, Ancot (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	25/02/1954   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète) 25/02/1954   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION