Document parlementaire 35S0043-1953-1954

Propositions de déclaration de révision des articles 1 à 11, 16, 17, 19, 20, 22, 23, 25 à 29, 32, 35, 36, 47 à 57, 59, 61 à 74, 77, 79 à 82, 84 à 91, 93 à 95, 99, 102 à 108, 110 à 129 de la Constitution. (Fédéralisation)

	Fiche complète
	26/11/1953
Documents principaux	00/000-S0043/001-1953-1954 00/000-S0168/001-1953-1954
Document Sénat	35S0043 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	26/11/1953
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	01/12/1953
Date d'envoi	01/12/1953
Auteur(s)	Edmond, Yernaux (Auteur) , Jean, Chot (Auteur) , Fernand, Dehousse (Auteur) , Hubert, Rassart (Auteur) , Léon-Éli, Troclet (Auteur) , Albert, Moulin (Auteur)
Document Sénat Document suivant	35S0168 RAPPORT
Date de dépôt	03/02/1954
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Robert, Ancot (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	25/02/1954   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION