Document parlementaire 35S0045-0000-1950

Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1947 relative à la rétribution des membres de la Cour des Comptes.

Fiche complète
07/03/1950
Vote Chambre 08/03/1950
Vote Sénat 05/07/1950
Date de la loi 12/07/1950
Date moniteur 17/07/1950 | 18/07/1950
Moniteur n° 198 | 199
Documents principaux 00/000-K0287/001-1949-1950
00/000-S0045/001-0000-1950
Document Chambre   34K0287
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 07/03/1950
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) , Bureau (Auteur)
Date de fin 08/03/1950
Document Sénat   35S0045
RAPPORT
Date de dépôt 05/07/1950
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Amédée, Doutrepont (Auteur)
Date de fin 05/07/1950
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 08/03/1950   EN DISCUSSION
08/03/1950   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 05/07/1950   EN DISCUSSION
05/07/1950   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COUR DES COMPTES | TRAITEMENTS