Document parlementaire 35S0047-1950-1951

Proposition de loi modifiant l'arrêté-loi du 20 septembre 1945 accordant amnistie pour certaines infractions. (... commises pendant la guerre 1940-1945 - Résistance)

	Fiche complète
	07/12/1950
Documents principaux	00/000-S0047/001-1950-1951
Document Sénat	35S0047 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/12/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/1950
Date d'envoi	19/12/1950
Auteur(s)	Gustaaf, De Stobbeleir (Auteur) , Jean, Allard (Auteur) , René, Binot (Auteur) , Jean, Vinois (Auteur) , Piet, Vermeylen (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	11/11/1952   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	AMNISTIE | RESISTANCE | GUERRE